JUSTIFICATION D’UNE DÉFINITION DE TRAITEMENT JUSTE ET ÉQUITABLE AU REGARD DU CONCEPT D'ATTENTE LÉGITIME

(MEŞRU BEKLENTİ KAVRAMI AÇISINDAN ADİL VE EŞİT MUAMELE YÜKÜMLÜLÜĞÜNÜN TANIMLANMASI)

Özet

L'obligation d'accorder un “traitement juste et équitable” est souvent énoncée concurremment à d'autres normes visant à assurer la protection de l'investissement direct étranger par les pays d'accueil. Il s'agit d'une norme de traitement à caractère “absolu” et “non contingent”, c'est-à-dire une norme qui définit le traitement qui doit être accordé selon des termes dont le sens exact reste à déterminer en fonction d'un contexte spécifique d'application, à l'inverse des normes “relatives” intégrées dans les principes du “traitement national” et de “la nation la plus favorisée”, qui définissent le traitement requis au égard du traitement accordé à d'autre investissement.

Abstract

The obligation to provide "fair and equitable treatment" is often stated concurrently with other standards aimed at ensuring the protection of foreign direct investment by host countries. It is an "absolute" and "non-contingent" standard of treatment, that is, a standard that defines the treatment that must be given whose exact meaning remains to be determined in the specific context of application, unlike the "relative" standards embodied in the principles of "national treatment" and "most favored nation", which define the treatment required in comparison with the treatment accorded to other investment.