Donnedieu de Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2 Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules competentes pou r e n connaître. 3
📌 3 Maddede Bu Makale
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Amaç & Hipotez:Le principe de territorialite est le principe e n vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1 Suivant la definition donne e pa r M.
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Temel Bulgular & Veri:Le principe de territorialite est le principe e n vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1 Suivant la definition donne e pa r M.
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Sonuç & Katkı:Donnedieu de Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2 Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules competentes pou r e n connaître. 3
🔬Tür:Araştırma Makalesi
📍Kapsam:Genişletilmiş Akademik Örneklem
⚙️Değişkenler:La Convention · Londres sur · Statut des Forces
Özet
Le principe de territorialite est le principe e n vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1 Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu de Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2 Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules competentes pou r e n connaître. 3
Tezcan, D. (1979). La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations, Sayı: 19, 149–164. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198