La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International

Özet

Le principe de territorialite est le principe e nvertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu deVabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pourobjet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, deses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous lesactes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2Le principe de territorialite a en soi, et du point de vuetheorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «etjuridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle aete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seulescompetentes pou r e n connaître. 3