Journals / Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul / 1953 / Cilt: 2 - Sayı: 3

L'APPLICATION DU DELAI DE DIX ANS AU DROIT DE PREEMPTION LEGAL :CONFECTION DU CONTRAT D'ENTRETIEN VIAGER PAR LE CONSERVATEUR DU REGISTRE FONCIER DANS LE CAS OU LA CONTRE PRESTATION CONSISTE EN UN IM-MEUBLE

Pages
294–310
DOI
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