SACRIFICING THE INDIVIDUAL TO THE UNITY OF THE NATION AND FAMILY: REFLECTIONS ON THE CONSTITUTIONAL COURT’S RECENT DECISIONS REGARDING THE SURNAME

Abstract

RÉSUMÉ Cet article a pour objectif de proposer une approche critique des décisions de la Cour constitutionnelle rendues en matière de nom patronymique entre 2011 et 2013. Renouvelée à la suite du référendum de 2010, la Cour constitutionnelle suit cependant sa jurisprudence traditionnelle en sacralisant la nation et la famille au risque d’étouffer des droits individuels. Cette attitude qui marque un éloignement net du droit international des droits de l’homme ne peut être prise qu’en déformant un certain nombre de concepts et principes, tels que la marge d’appréciation et le principe de l’égalité, et en provoquant une incohérence visible dans la démarche suivie. Il est dès lors permis de qualifier l’œuvre de la Cour constitutionnelle en la matière de “préoccupante”, d’autant plus qu’elle est censée, après l’instauration de la voie de recours individuel, s’aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Si un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, rendu en décembre 2013 suite à un recours individuel, témoigne d’une certaine avancée, l’essentiel de la jurisprudence constitutionnelle demeure cependant fort contestable au regard des standards européens. ABSTRACT This study aims to provide a critical approach to the judgements of the Constitutional Court on the surname cases rendered between 2011- 2013. Altough the Constitutional Court has changed with the 2010 referendum, it still follows its traditional case law in which the unity and integrity of the Nation and the family overrides the individual rights. By adopting such an attitude, which represents a clear break from the international human rights law, the High Court has distorted notions such as the margin of appreciation and the principle of equality and created a noticeable discrepancy between its decisions. Therefore, the Court’s case law regarding the surname can be described as “alarming”. Altough a recent decision, which was rendered on Decembre 19 on an individual application, marks a considerable change, the Court’s general approach is open to criticism in many respects.