C'etait une loi ancienne et tres incomplete et elle ne repondait plus aux besoins de nötre epoque, caracterisee par une internationalisation croissante de la vie sociale, ecönomique et culturelle2 .
📌 3 Key Takeaways
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Objective & Hypothesis:L'Assemblee Consultative Constituante a adopte le 20 mai 1982 une loi qui a pour but de codifier en Turquie les regles du droit international prive ainsi que celles de la procedure çivile internationale.
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Key Findings & Data:Avant la promulgation de cette loi, en effet. le droit international turc n'etait pas codifie d'une maniere s\ stematique: Une "loi provisoire du 23 fevrier 1330 (1915 de nötre ere) relative aux droits et obligations des etrangers se tıouvant en pays ottoman" etait restee en vigueur en Turquie depuis la fin de l'Empire ottoman1 .
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Conclusion & Impact:C'etait une loi ancienne et tres incomplete et elle ne repondait plus aux besoins de nötre epoque, caracterisee par une internationalisation croissante de la vie sociale, ecönomique et culturelle2 .
🔬Design:Research Article
📍Scope:Comprehensive Sample
⚙️Variables:A Propos · Nouvelle Loi Relative · Internationale en Turquie
Özet
L'Assemblee Consultative Constituante a adopte le 20 mai 1982 une loi qui a pour but de codifier en Turquie les regles du droit international prive ainsi que celles de la procedure çivile internationale. Avant la promulgation de cette loi, en effet. le droit international turc n'etait pas codifie d'une maniere s\ stematique: Une "loi provisoire du 23 fevrier 1330 (1915 de nötre ere) relative aux droits et obligations des etrangers se tıouvant en pays ottoman" etait restee en vigueur en Turquie depuis la fin de l'Empire ottoman1 . C'etait une loi ancienne et tres incomplete et elle ne repondait plus aux besoins de nötre epoque, caracterisee par une internationalisation croissante de la vie sociale, ecönomique et culturelle2 .
Tezcan, D. (1978). A Propos de la Nouvelle Loi Relative au Droit International Privé et la Procèdure Civile Internationale en Turquie. The Turkish Yearbook of International Relations, Sayı: 18, 109–111. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000180