Journals / Ankara Hacı Bayram Veli Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi / 2015 / Cilt: 19 - Sayı: 2

LES REGIMES LEGISLATIFS DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EN FRANCE

FRANSA’DA İDARENİN SORUMLULUĞUNUN YASAL REJİMLERİ

Pages
225–258
Publication Date
2015-04-01
DOI
—
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AI Summary & Key Takeaways

AI Insight
⚡ TL;DR(Too Long; Didn't Read)

En effet, il est apparu plus important d’indemniser la victime donc le législateur a montré un débiteur solvable à la victime en négligeant ou retardant le problème de déterminer qui est effectivement responsable du dommage subi par celle-ci.

📌 3 Key Takeaways

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Objective & Hypothesis:En France le législateur est intervenu à plusieurs reprises, pour mettre en place des régimes spécifi ques de responsabilité.
📊
Key Findings & Data:C’est pourquoi il est diffi cile de systématiser les régimes législatifs de responsabilité.
💡
Conclusion & Impact:En effet, il est apparu plus important d’indemniser la victime donc le législateur a montré un débiteur solvable à la victime en négligeant ou retardant le problème de déterminer qui est effectivement responsable du dommage subi par celle-ci.
🔬Design:Research Article
📍Scope:Comprehensive Sample
⚙️Variables:Fransız idare hukuku · idarenin sorumluluğu · yasal rejimler

Abstract

En France le législateur est intervenu à plusieurs reprises, pour mettre en place des régimes spécifi ques de responsabilité. C’est pourquoi il est diffi cile de systématiser les régimes législatifs de responsabilité. En plus, quand il intervient, le législateur souvent confi e le contentieux au juge judiciaire. C’est pour cela qu’aujourd’hui, l’administration répond de sa responsabilité non seulement devant le juge administratif mais aussi devant le juge judiciaire. Le souci d’améliorer la situation des victimes est sans doute un des motifs qui ont inspiré les nombreuses interventions du législateur en matière de responsabilité publique. Ainsi il s’agit soit d’une responsabilité élargie de l’administration, soit, c’est la responsabilité de l’administration qui est substituée à celle de son agent pour faciliter la démarche de la victime. En effet, il est apparu plus important d’indemniser la victime donc le législateur a montré un débiteur solvable à la victime en négligeant ou retardant le problème de déterminer qui est effectivement responsable du dommage subi par celle-ci.

Özet

Fransa’da kanun koyucu, özel sorumluluk rejimleri oluşturmak üzere birçok kere müdahalede bulunmuştur. Bu nedenle sorumluluğun yasal rejimlerini sistemleştirmek zordur. Üstelik yasa koyucu bu müdahalelerinde genellikle yargı görevini adli yargıya bırakmıştır. Böylelikle günümüzde idare, sadece idari yargıda değil adli yargıda da sorumluluk iddialarına cevap vermektedir. Mağdurun durumunu iyileştirmek şüphesiz kanun koyucunun bu müdahalelerinin sebeplerinden biridir. Öyle ki, ya idarenin genişletilmiş sorumluluğu ya da mağdurun başvurusunu kolaylaştırmak için idarenin ajanının sorumluluğunu üstlenmesi söz konusu olmaktadır. Gerçekten de mağdurun zararının karşılanması daha önemli görülmüş ve kanun koyucu mağdura ödeme gücü olan bir borçlu göstererek, maruz kalınan zarardan gerçekte kimin sorumlu olduğunun belirlenmesi problemini göz ardı etmiş ya da bu problemin çözümünü geciktirmiştir

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Cite This Article

GENÇAY, F. D. S. (2015). LES REGIMES LEGISLATIFS DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EN FRANCE. Ankara Hacı Bayram Veli Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, Cilt: 19 - Sayı: 2, 225–258. https://ajindex.com/articles/462599

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References (12)

  1. ARDANT, Philippe, La responsabilité de l’Etat du fait de la fonction juridictionnelle, LGDJ, Paris 1956.
  2. BECET, Jean-Marie, La responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par l’armée aux particuliers, LGDJ, Paris 1969.
  3. BENOIT, Francis-Paul, Forfait de pension et droit commun de la responsabilité administrative, JCP., 1956.I.1290. BENOIT, Francis-Paul, La loi du 31 décembre 1957 sur la responsabilité des personnes morales de droit public du fait des véhicules, JCP, 1958, doct. 1444. BENOIT, Francis-Paul, La responsabilité de la puissance publique du fait des explosions, JCP, 1953.I.1072. BLAEVOET, Charles, Responsabilité des personnes publiques et compétence en cas d’accidents de circulation causés par leurs agents en service, D., 1961, chron. p.9. BON, Pierre, Réparation des dommages subis par les militaires du contingent et contrôle du juge de cassation, RFDA, 1994, p.575-582. BRAIBANT,Guy, STIRN, Bernard, Le droit administratif français, Dalloz, Paris 2002.
  4. BRECHON-MOULENES, Christine, Les régimes législatifs de responsabilité publique, LGDJ, Paris 1974.
  5. DABEZIES, Pierre, Loi de 1937 et orientation nouvelles en matière de responsabilité des membres de l’enseignement public, AJDA, 1969, p.391- 408. DARCY, Gilles, La responsabilité de l’Etat du fait des accidents scolaires, Thèse, Paris II, 1976.
  6. DE LAUBADERE, André, GAUDEMET, Yves, Traité de Droit Administratif, 16e Ed., LGDJ, Paris 2001.
  7. DE VALICOURT, Eliane, L’Erreur Judiciaire, L’Harmattan, Paris 2005.
  8. DEBBASCH, Charles, COLIN, Frédéric, Droit Administratif, 8e Ed., Economica, Paris 2007.
  9. DOLL, Paul-Julien, Des Responsabilités En Matière De Vaccinations Obligatoires, JCP, 1975, doct. 2736. EWARD, François, La Société Assurancielle, Risques, juin 1990, n°1, p.5-23.
  10. FIALAIRE, Jacques, Responsabilité En Matière D’Enseignement, Jcl. A., Fasc. 966. FOMBEUR, Pascale, concl. sur CE, 26 févr. 2003, M. Mekhantar, n° 241385, AJDA, 2003, p.1234. GUETTIER, Christophe, note sous CE, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c/ Consorts Bourdignon et autres, Responsabilité Civile et Assurances, juil.-août 2004, p.28. GUYOMAR, Mathias, COLLIN, Pierre, Chronique Générale De Jurisprudence Administrative Française, AJDA, 2001, p.158. JEAN-PIERRE, Didier, Le Cancer Et La Présomption De Causalité Au Service: Le Cas Des Victimes Des Essais Nucléaires, JCP A., 2010.2051.
  11. JEZE, Gaston, La Réparation Intégrale Des Dommages Causés Par Les Faits De Guerre, Paris, 1915.
  12. KARSENTY, Dominique, La Réparation Des D